Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») sont proposées par Quantic Dream, Société par actions simplifiée, au capital de 1.426.370€, entreprise française immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 412 332 686, 30 rue Raoul Wallenberg 75019 Paris - France (ci-après le « VENDEUR » ou « QUANTIC DREAM »).

LE VENDEUR propose à la vente, par l’intermédiaire de son site internet https://shop.quanticdream.com/fr (ci-après le « Site ») des jeux vidéo, y compris sous forme de clé d’activation, ainsi que des produits dérivés associés aux jeux proposés et/ou à QUANTIC DREAM (ci-après les « Produits ») à toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).

Pour toute information concernant les Produits mis en vente sur le Site (à l’exception de toutes questions relatives à une commande de Produit pour lesquelles le Service Client sera compétent), le Client peut contacter le VENDEUR à l’adresse suivante : info-eshop@quanticdream.com.

Chaque Client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 et L.221-5 du Code de la consommation français, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion de son contrat avec Quantic Dream.

1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGUV

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions d'accès et d’utilisation du Site ainsi que les modalités de commande des Produits par les Clients, et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de Produits réalisée sur le Site.

Les présentes CGUV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre le VENDEUR et chacun de ses Clients.

Ces CGUV sont systématiquement notifiées au Client lors de la création de son compte et de la validation de sa commande sur le Site. Chaque Client doit nécessairement en prendre connaissance et les accepter sans réserve :

- afin de pouvoir créer son compte, étant précisé qu’en ouvrant un compte personnel, le Client confirme être âgé d’au moins 16 ans ;

et/ou

- afin de pouvoir valider sa commande de Produit sur le Site. Cette acceptation consiste à cocher la case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande. Le fait de cocher cette case est réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

Au cours du processus de commande, le Client pourra accepter, par le biais d’une case à cocher de recevoir par email des actualités et des offres promotionnelles ou commerciales concernant les produits et/ou services du VENDEUR. Le Client pourra retirer ce consentement à tout moment.

En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGUV par le VENDEUR, seule la version en vigueur à la date de la commande du Client sur le Site est valablement applicable. Le Client est informé des éventuelles modifications apportées aux présentes lors de sa connexion ultérieure sur le Site.

Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le VENDEUR invite chaque Client à lire attentivement les présentes CGUV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la commande de tout Produit sur son Site.

2. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE

QUANTIC DREAM propose un accès gratuit à son Site, le Client demeurant responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts sont à sa charge.

L’accès au Site peut être réalisé :

• depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, Google Chrome, Safari) ;

• un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 4G, 5G, wifi etc.).

QUANTIC DREAM fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. Toute suspension temporaire liée à une intervention de maintenance ou à un problème technique sur le Site fait l’objet d’une notification expresse vis-à-vis du Client (telle qu’une mention sur le Site). En cas d’interruption pour maintenance, QUANTIC DREAM ne pourra être tenue pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, QUANTIC DREAM ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site et/ou des conséquences résultant d’un cas de force majeure ayant affecté le fonctionnement du réseau et/ou des serveurs.

3. MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT ENTRE LE CLIENT ET QUANTIC DREAM

3.1 Création / Détention d’un compte Client

La détention d’un compte Client personnel n’est pas un préalable nécessaire et obligatoire afin de procéder à la commande de Produit sur le Site. Le compte Client permet toutefois d'accéder à une interface personnalisée, de gérer son profil et ses commandes.

Si le Client souhaite créer un compte Client, il est invité à fournir les informations requises par QUANTIC DREAM dont il est seul responsable de la véracité, de l'exactitude, de la pertinence et de la mise à jour. Toute création de compte incomplète ne peut être validée par QUANTIC DREAM.

Une fois créé, le Client a la possibilité d’accéder à son compte en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers.

Si les données contenues au sein du compte Client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site, en en faisant la demande par e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Le Client est informé qu’un délai d’environ 10 à 15 jours est nécessaire afin que ses données personnelles soient effectivement effacées dans les systèmes de la solution e-commerce Shopify ou de toute solution e-commerce utilisée par le VENDEUR. Les commandes passées seront conservées à des fins de reporting uniquement sous réserve des règles mentionnées dans la Politique de Confidentialité.

Le Vendeur se réserve le droit de supprimer :

· le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGUV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) sans préjudice pour le Vendeur, de solliciter la réparation de son préjudice ou d’introduire toute action judiciaire à l’encontre du Client, si nécessaire ; ou encore

· tout compte inactif depuis au moins deux (2) années. Avant la suppression du compte pour cause d’inactivité, le VENDEUR enverra un email au Client afin de l’en avertir et laissera la possibilité au Client de se reconnecter afin de conserver son compte.

La suppression du compte ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité au profit du Client.

3.2 Passation d’une commande sur le Site

Les commandes de Produit(s) sont réalisées par l’intermédiaire du Site, que le Client dispose ou non d’un compte.

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif : QUANTIC DREAM s’efforce de fournir des visuels et des descriptions détaillées les plus fidèles possibles aux Produits. Ces visuels et textes d’illustration n’étant pas contractuels, le Client ne saurait engager la responsabilité de QUANTIC DREAM à ce titre.

Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture temporaire de stock, le Client en est dûment informé. Le VENDEUR pourra mettre en place un système d’alerte permettant au Client de renseigner son adresse email à l’endroit prévu à cet effet afin d’être alerté du retour des Produits concernés.

En cas de suspicion de fraude, le VENDEUR se réserve la possibilité de limiter les quantités commandées par le Client de la référence de Produit concernée.

Afin de procéder à sa commande (ou précommande), le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son panier, dont le contenu est accessible et peut être modifié à tout moment. A partir de son panier, le Client peut valider sa sélection afin de passer sa commande ou précommande.

Si le Client ne va pas au bout du processus de commande, le VENDEUR pourra contacter le Client sur l’adresse email renseignée par celui-ci lors de la création de son compte ou lors de la commande afin d’indiquer au Client que le Panier qui a été sauvegardé est toujours disponible et/ou va bientôt expirer.

Pour avancer dans le processus de commande ou précommande, le Client doit renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, ainsi que ses coordonnées bancaires dans l’espace réservé à cet effet afin de régler le montant de sa commande ou précommande. Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser les informations nécessaires à défaut de quoi elles ne peuvent être validées par QUANTIC DREAM.

Le Client peut faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci.

La validation de toute commande sur le Site est subordonnée à la prise de connaissance et à l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGUV par le Client.

Le Client est également informé que l’achat de certains contenus numériques est également soumis à l’acceptation du Contrat de Licence Utilisateur Final (« CLUF ») de QUANTIC DREAM.

Après validation du paiement, le Client se voit adresser un courrier électronique de confirmation de la commande. Les présentes CGUV sont jointes à cette confirmation de commande. Dans le cadre de l’achat d’une clé d’activation, le Client recevra un courrier électronique comportant la clé d’activation et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

3.3 Spécificités applicables aux précommandes de Produits

Certains Produits du Site peuvent être proposés à la vente en « précommande », ce dont le Client est dûment informé lors de la visualisation de la fiche des Produits concernés. Le Site indiquera les dates d’ouverture et de clôture de précommande ainsi que les dates prévisionnelles de disponibilité applicables au Produit concerné. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier cette date de sortie en l’absence de demande suffisante ou de fourniture des Produits concernés par ses fournisseurs ou fabricants. Les Produits en précommande doivent faire l’objet d’une commande spécifique et distincte des autres commandes de Produits disponibles. Ils font par conséquent l’objet d’une livraison et de coûts de livraison distincts.

En cas de précommande de Produits, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code civil.

Le Client effectuant une précommande de Produits sur le Site sera informé de l’avancée de sa précommande.

Dans l’hypothèse où la précommande ne peut être exécutée en raison d’un événement non imputable à QUANTIC DREAM, celle-ci en informe le Client avant de procéder à l’annulation de la précommande concernée et au remboursement des sommes versées à ce titre.

4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Prix

Le Site est gratuit et d’accès libre à tout Client. Seule la commande d’un ou plusieurs Produits fait l’objet d’un règlement par le Client.

Les prix des Produits sont mentionnés sur le Site en US dollars ainsi qu’en euros et toutes taxes comprises (TTC) et s’entendent hors frais d’expédition lesquels peuvent varier en fonction du lieu de livraison. Le taux de TVA applicable aux Produits peut varier en fonction du pays dans lequel le Client se situe. Le règlement du prix des Produits est en tout état de cause réalisé en euros.

Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses prix, étant toutefois entendu que les prix applicables au Client sont ceux valables au jour de la commande sur le Site.

Les prix des Produits et les frais d’expédition liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le Client est tenu de vérifier et valider ce récapitulatif.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur les taxes applicables auprès des autorités locales correspondantes.

Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés que sur le Site, ils sont valables sur les Produits éligibles et pour une durée limitée. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, et ne sont pas valables rétroactivement sur des achats antérieurs. Les codes promotionnels ne peuvent pas être vendus, transférés ou autrement échangés à tout tiers. Les codes promotionnels n'ont aucune valeur monétaire et ne sont ni échangeables contre de l'argent, un avoir ou tout autre avantage. Des exclusions supplémentaires peuvent s'appliquer. Le Client devra le renseigner sur le Site au moment où il lui est demandé avant de valider sa commande. Les retours ou les annulations de Produits donneront lieu au remboursement du montant acquitté par le Client au moment de l’achat. Aucune somme supplémentaire ne pourra être demandée par le Client.

4.2 Modalités de paiement

Les prix sont facturés en euros sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Une facture récapitulant l’ensemble des Produits commandés par le Client est jointe à l’email de confirmation d’expédition du Produit.

Le Client règle le prix, directement sur le Site, et impérativement avant toute réalisation de la commande ou précommande par le VENDEUR, et ce, conformément au processus prévu à cet effet.

LE VENDEUR utilise les systèmes de paiement sécurisé suivants (fournis par des prestataires de service paiement tiers) :

- Cartes Bancaires (solutions de paiement fournies par le prestataire tiers Stripe)

- PayPal (solution de paiement fournie par PayPal) : le Client est alors également soumis aux conditions générales d’utilisation du service PayPal.

Le règlement par le Client est un préalable nécessaire à la validation de sa commande, y compris pour les Produits en précommande, ce dont le Client est dûment informé.

Le défaut de paiement à l’échéance entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande ou précommande du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.

QUANTIC DREAM n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement tiers recevant le paiement du Client.

En cas d’annulation d’une précommande de Produits par QUANTIC DREAM, celle-ci rembourse au Client la totalité du montant correspondant, frais inclus, dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrables.

5. LIVRAISON

Les Produits peuvent être livrés en France métropolitaine, au sein de l’Union Européenne, dans les DROM-COM et dans certains pays tiers listés sur le Site.

Pour tout autre lieu de livraison non expressément indiqué sur le Site, il appartient au Client de prendre contact avec le VENDEUR avant toute passation d’une commande de Produits.

En cas de vente de clés d’activation, les Produits peuvent être téléchargés depuis tout pays, sauf disposition spécifique au pays concerné.

Les frais de livraison afférents à sa commande ou précommande sont indiqués au Client dans le récapitulatif de commande ou précommande et avant tout règlement.

Selon le montant de sa commande, le Client pourra avoir la possibilité de choisir entre plusieurs modes de livraison, lors de la passation de sa commande.

La livraison des Produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client. Le Client s’engage à fournir une adresse exacte et précise afin d’éviter toute difficulté lors de la livraison, le VENDEUR ne saurait être tenu responsable d’une livraison effectuée à une mauvaise adresse renseignée par le Client.

La livraison est effectuée par le VENDEUR dans les délais suivants :

· Pour une commande de Produits : sans retard injustifié et dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec le Client, sauf mention contraire expressément affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés ;

· Pour une précommande de Produits : sans retard injustifié et dans un délai maximum de trente (30) jours après que la date de disponibilité des produits a été communiquée par le VENDEUR (en cas de retour en stock des Produits concernés ou de livraison des Produits par les fournisseurs / fabricants).

· Pour une commande de clé d’activation : à la réception par le Client de la clé d’activation sur l’email préalablement renseigné par ses soins et/ou à l’affichage sur le Site de la clé d’activation par le Client dès confirmation de la Commande.

Le Client peut refuser un colis auprès du transporteur au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…).

Si le Client n’a pas pu refuser le colis au moment de sa livraison et qu’il constate après l’ouverture du colis que le Produit est abimé ou présente un défaut, le Client peut formuler des réserves écrites. Il peut également contacter le Service Client du VENDEUR en détaillant le problème et en envoyant des photographies du Produit endommagé.

Si le colis du Client est retourné par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, LE VENDEUR contacte le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis, il peut en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux doivent être acquittés par le Client, y compris pour les commandes dont les frais de port étaient éventuellement inclus dans le prix de la commande concernée.

Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution dudit contrat à l’initiative du Client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint au VENDEUR d’effectuer la livraison, celui-ci ne s’est pas exécuté. Le Client est alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées (prix du Produit ainsi que les frais d’expédition).

6. DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de réception de ses Produits pour exercer son droit de rétractation dans les conditions en vigueur visées par le Code de la consommation français, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités.

S'il entend exercer son droit de rétractation, le Client doit informer LE VENDEUR de sa décision de se rétracter du contrat les liant, avant l’expiration du délai légal imparti, soit :

• Par l’envoi postal du formulaire mis à sa disposition sur le Site et en fin des présentes (Annexe 1) ;
OU
• en présentant toute autre déclaration explicite et non équivoque à cet effet (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception).

En tout état de cause, le Client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d'ambiguïté et non équivoque.

S’il exerce son droit de rétractation, le Client renvoie ou restitue les Produits au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le Client est expressément informé que le Produit concerné doit être renvoyé au VENDEUR en parfait état, dans son emballage d’origine, non ouvert, non endommagé ni détérioré, comprenant les notices transmises et/ou les éventuels accessoires.

Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits au VENDEUR, sauf si LE VENDEUR accepte de les prendre à sa charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, l’ensemble des sommes versées par le Client (prix du Produit ainsi que les frais d’expédition sauf dans le cas où le Client aura choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR) lui sera remboursé par LE VENDEUR, sans retard injustifié, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le VENDEUR est informée de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la date de récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le VENDEUR effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client quant à l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation sur une partie seulement des Produits commandés, le VENDEUR remboursera au Client les frais d’expédition des Produits concernés à moins que ces frais ne soient identifiables par Produit au cas ils seront remboursés au prorata du nombre de Produits renvoyés par le Client par rapport au nombre total de Produits faisant l’objet de la commande.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait procéder à un échange de Produits il devra suivre la procédure lui permettant d’exercer son droit de rétractation, lorsque l’exercice de ce dernier est possible. Le Client devra ensuite procéder à une nouvelle commande de Produit conformément à ce qui est prévu dans les présentes CGUV.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation français, le Client ne dispose d’aucun droit de rétraction de sa commande portant sur :

- la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques (notamment jeux vidéo) lorsqu'ils ont été descellés (retrait de l’emballage plastique) par le Client après la livraison,

- la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (y compris la fourniture d’une clé d’activation) dont l'exécution, la réception, ou le téléchargement a commencé avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation simultanément à son acceptation des présentes CGUV. Une confirmation de l’accord du Client à renoncer au délai de rétractation et le fait qu’il ne peut plus exercer celui-ci est adressée au Client avant l’expiration du délai de 14 jours.

7. GARANTIE DES PRODUITS

7.1 Synthèse de la garantie légale applicable à l’achat de biens et de biens comportant des contenus numériques (Jeux et Produits dérivés)

Le VENDEUR répond des défauts de conformité apparaissant sur les jeux vidéo achetés dans des boites ou apparaissant sur les produits dérivés vendus sur le Site, dans les conditions suivantes :

7.2 Synthèse de la garantie légale applicable à l’achat de contenus numériques (Produits téléchargés à partir d’une clé d’activation)

Le VENDEUR répond des défauts de conformité apparaissant sur les jeux vidéo téléchargés par le Client :

Tous les Produits acquis sur le Site bénéficient ainsi des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil français et le Code de la consommation français :

7.3 Garantie légale de conformité

Selon les articles L217-3 et suivants (pour les biens matériels) et L224-25-12 et suivants du Code de la Consommation (pour les contenus numériques), le vendeur est tenu de livrer un bien ou un contenu numérique conforme et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit concerné dans les délais et conditions fixés par le Code de la consommation (article L.217-4 et suivants du Code de la consommation pour les biens matériels) et les articles L224-25-13 et suivants du Code de la Consommation pour les contenus numériques) :

· Pour les Produits fournis sous forme de contenus numériques (jeux vidéo) :

Un contenu numérique est conforme au contrat conclu entre le Client et QUANTIC DREAM s’il respecte les critères légaux visés par le Code de la consommation :

- Aux termes de l’article L.224-25-13 :

« Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

- Aux termes de l’article L.224-25-14 I. :

« I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un service numérique de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;

3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d'installation ainsi que l'assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre ;

6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 ;

7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. »

Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la fourniture d’un contenu numérique fourni sur un support matériel contenant le contenu numérique pour se prévaloir de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues à l’article L.224-25-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du contenu numérique concerné si le défaut de conformité apparaît dans un délai de 12 mois suivant sa fourniture.

QUANTIC DREAM ne saurait toutefois être tenue responsable du défaut de conformité si elle prouve que celui-ci est directement imputable à l’incompatibilité entre le contenu numérique litigieux et l’environnement numérique du Client, dès lors que celui-ci avait préalablement été informé par QUANTIC DREAM des exigences techniques de comptabilité du contenu numérique concerné avant la conclusion du contrat les liant.

En cas de défaut de conformité du contenu numérique, le Client a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées aux articles L.224-25-17 et suivants.

En tout état de cause, quelle que soit la nature du Produit acquis, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le VENDEUR pourra être amené à effectuer sur les contenus numériques des mises à jour ou des modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer leurs fonctionnalités, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité des Produits numériques, et ce, dans le respect des conditions visées aux articles L224-25-25 et L224-25-26 du Code de la consommation.

7.4 Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

Les réclamations ou demandes de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site. Le Client est remboursé par virement bancaire du montant de sa commande. Les frais de la procédure de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) demeurent à la charge du VENDEUR.

8. RESPONSABILITE

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage à l’autre partie.

8.1 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de valider sa commande ou précommande. La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée à ce titre.

Le Client est ainsi seul responsable à l’égard du VENDEUR et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages de quelque nature qu’ils soient, causés par une information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion de la passation d’une commande ou précommande, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

Le Client est, en outre, seul responsable du choix des Produits qu’il a commandés par l’intermédiaire du Site.

Tout Client s’engage à utiliser le Site à des fins purement personnelles et dans le respect de l’ensemble des lois et règlementations en vigueur.

8.2 Responsabilité du VENDEUR

Le VENDEUR met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Il assume l’entière responsabilité des Produits qu’il propose et vend aux Clients par le biais du Site et traitera seules des potentielles réclamations relatives auxdits Produits.

Le VENDEUR ne peut toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le VENDEUR s’assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption.

Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Clients, à ceux du réseau Internet.

9. FORCE MAJEURE

La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGUV. Un tel évènement est caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

Aucune des deux parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGUV qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGUV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne peut, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGUV par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments et contenus (contenus textuels, pictographiques, sonores, logiciels ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative) figurant sur le Site ou apparaissant dans les Produits sont protégés au titre des articles L.111-1 et suivants du Code la propriété intellectuelle et appartiennent à QUANTIC DREAM ou à un tiers auprès duquel QUANTIC DREAM a obtenu les autorisations d’exploitation nécessaires.

QUANTIC DREAM demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle déposés et enregistrés auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle afférents aux Produits présentés sur le Site sous l’un des signes distinctifs lui appartenant. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.

Toute représentation, reproduction, exploitation, téléchargement, distribution, diffusion, commercialisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, des contenus du Site ou des droits de propriété intellectuelle appartenant à QUANTIC DREAM afférents aux Produits, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au Site ou aux Produits supprimé sans préavis ni indemnité, sans préjudice pour QUANTIC DREAM ou de tout tiers titulaire des droits contrefaits d’agir à l’encontre du Client pour obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Le Client reconnaît que lorsqu’il accède à un contenu numérique par l’intermédiaire d’une clé d’activation, l’accès ne lui est concédé qu’à titre personnel et à des fins non commerciales. A ce titre, il ne peut procéder à la revente ou à la licence de la clé d’activation, sauf si la législation applicable l’y autorise.

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, QUANTIC DREAM met à la disposition du Client, sur son Site, une Politique de Confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à la collecte et au traitement des données à caractère personnel du Client collectées par QUANTIC DREAM et les droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles.

12. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

LE VENDEUR ne peut, en aucun cas, être tenue de la disponibilité technique de sites Internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site. LE VENDEUR ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes tierces.

Si, en dépit des efforts du VENDEUR, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française, le Client s’engage à prendre immédiatement contact avec QUANTIC DREAM, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales publiées sur le Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause. QUANTIC DREAM met alors en œuvre les moyens nécessaires afin de supprimer le lien hypertexte concerné.

13. Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGUV serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres stipulations demeureront applicables sans changement, sauf dans les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

En cas de litige auquel les présentes CGUV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu, le Client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile français, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation français, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la consommation français, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du médiateur suivant : DEVIGNY MEDIATION.

Pour régler un litige, dans un premier temps, le Client devra adresser une réclamation écrite au VENDEUR.

Un mois après, si le Client n'obtient pas satisfaction, il pourra recourir au service de médiation DEVIGNY MEDIATION simplement et gratuitement par voie électronique en déposant son dossier sur www.devignymediation.fr ou par courrier simple à :

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE

DEVIGNY MEDIATION

9, avenue René Gasnier – D01

49100 Angers

France

Il est rappelé que la médiation n'est pas toujours obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Si le Client est résident de l’Union européenne, il peut, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, accéder à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission Européenne et facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr

15. Service Client

Le service clientèle de QUANTIC DREAM peut être contacté :

- via le formulaire « Support » accessible sur le Site ;

- par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation du Client (pour les Produits bénéficiant du droit de rétractation)